plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. () ".

la propreté, de la société Diffus'air services, de la société Lespace, de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, de l'académie de la Marine, de la société Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

non qualifiée pour les effectuer et figurant dans un rapport d'enquête sociale diligentée sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil qui, après avoir relevé que la mère était apte tant sur le plan

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WJ5 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montant d'au moins trois milliards de francs qui ont bénéficié à certains dirigeants et cadres de ces sociétés, à des intermédiaires ou à des négociateurs impliqués dans les montages frauduleux mis en place

[D] enregistrée sous le N° 23/00047 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [D], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M.

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES [Localité 1], représenté par Me Bruno Mathieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour Monsieur [V] [M] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

de la SELAS MATHIEU et ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS DEFENDEURS : non comparants EXPOSE DU LITIGE Vu l'obligation pour M.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture des Hauts de Seine, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.