manque de base légale, "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la remise en état des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

constitue l'un des risques majeurs de sa personnalité ; que l'ensemble de ces éléments caractérise pleinement le risque de réitération des faits, notamment en raison de la faiblesse constatée par le passé

A... de la livraison de bouteilles de champagne au tarif avantageux réservé aux personnes morales qui peuvent seules passer commande auprès de la société; que pour critiquable que soit le passe-droit ainsi

susvisée ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée ; "1 ) alors que le droit au silence constitue un droit fondamental pour toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière

sur la table de la terrasse ; elle se souvient qu'elle avait une robe rouge avec des fleurs blanches ; une fois son père lui a demandé de pratiquer une fellation, ce qu'elle a fait ; il ne s'est rien passé

prévenu coupable d'infractions à la législation sur les organismes d'HLM, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

X... en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 8 mars 1996) et les

EXPOSE DU LITIGE : Lors de vacances passées en Serbie avec son épouse, M.

Le médecin observe une association d'idées par assonance, qu'elle exprime une ambivalence quant à la nécessité de l'hospitalisation, à savoir qu'elle souhaite quitter l'unité après une seule nuit passée

convocation et l'audience prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en matière

Matthieu D..., lesquels ont pénétré dans cet établissement sans être accompagnés à 23 heures 33, alors qu'aucun de ceux-ci n'était des habitués de "l'Alégra" ; qu'au même moment Mme Julie E..., nullement

que c'était un autre enfant qui les lui avait donnés ; que, entendu le même jour, vers 18 heures, le père d'L... a expliqué que : - après qu'L... leur ait raconté à son épouse et lui ce qui s'était passé

d'actes de renforcement et usages du conseil de l'Ordre en la matière" (D. 234) ; qu'il convient, cependant, de relever que l'ordonnance critiquée rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine

A..., pour contester l'existence d'un manquement d'initié, disait avoir passés antérieurement à la date de la prétendue information privilégiée ; que M.

francs ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de huit mois à compter du jour où sa décision sera devenue définitive, et ce, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé

légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

dans l'établissement du bilan, postérieurement à sa démission, cependant qu'est gérant de fait celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance, et en toutes matières