générale le 19 juin 1997, soit avant que le tribunal de commerce ne rende sa décision, constaté que les opérations de liquidation étaient toujours en cours et décidé par conséquent "en tant que de besoin

demande d'expertise, que l'appréciation de l'existence d'un refus abusif d'inscription ne requerrait pas d'avis technique et que les juges du fonds pouvaient se prononcer sur ce point sans qu'il soit besoin

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

891 du 6 mai 2017 ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié menacé de licenciement pour motif économique, de manière personnalisée, les emplois disponibles en rapport avec ses compétences, au besoin

[U], au titre d'un accident médical non fautif, afin d'indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne permanente, la PCH qu'il avait demandée et qui lui avait été accordée jusqu'au 31 juillet

d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans la banque [1], alors « qu'il appartient au juge pénal de déterminer l'étendue du préjudice dont il reconnaît le principe, au besoin

Par une décision du 4 décembre 2019, dont Mme C demande l'annulation, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande. Sur le cadre du litige : 2.

a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux effectués au 45 quai du Port au Fouarre (Saint-Maur-des-Fossés); 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet-des-Maures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, son extraction de la maison centrale de Saint-Maur vers un

moyen : 1°/ que les sommes recouvrées à la suite des actions du mandataire de justice qui entrent dans le patrimoine de la société objet de la procédure collective doivent être employées pour les besoins

mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin

U... auprès de la société Kéolis Orly airport, entreprise entrante, sans vérifier si son emploi était nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé que l'agent a accepté ; que la cour d'appel qui considère que le prévenu a détourné des fonds qu'il aurait du utiliser pour les besoins

, alors : « 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin

« 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Par ordonnance contradictoire en date du 5 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - condamné la société De Pignans Les Maures à payer à M.

[B] avait été considéré comme consolidé le 15 mars 2000, date à laquelle son besoin en appareillage était connu, dans la mesure où ce besoin n'avait pas évolué depuis, aucune aggravation fonctionnelle