Maruste ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L. Garlicki, judges , and Mr M.

The applicant company did not bring any arguments capable of disproving this finding. 5.

    In all five applications, the Government submitted unilateral declarations which did not offer a sufficient basis for finding that respect for human rights as defined in the Convention does

-Y... à leurs torts partagés, dit que la rupture du mariage créait une disparité, alloué à la femme une prestation compensatoire provisoire et avant dire-droit sur son montant définitif, demandé aux parties

de son travail et lui avoir fait des reproches mais a contesté en être venu aux mains, sans toutefois expliquer les blessures constatées sur son salarié; que Jean-Jacques Z..., Philippe G... et Léona-Maria

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

In the Court’s opinion, the Convention did not aim to protect rights that were purely theoretical or illusory.

[J] [A] jusqu'au mois de juin 2012, - dit que la valeur vénale du bien situé [Adresse 4] au jour du mariage doit être fixée à la somme de 146.000 €, - dit que le montant des travaux s'élève à la somme

  En l’affaire Silva Gonçalves et Neves Dias c.

The sanitary inspection ordered, in June 2001, the company which operated the bar to reduce the level of noise coming from their bar, however, the company did not comply.

When did their wives and children move into the dormitory building?   2.

However, he did not respond to the explanations given by the Government that no further action was required on the part of the authorities with a view to “enforcement”.

  11208/02) out of the Court's list of cases, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Ms Barbara Pilarowska (“the first applicant”), Maria Laudańska-Rutkowska (“the second

In particular, did the domestic authorities provide adequate reasons to justify the extension of the application of the special prison regime (compare, Enea v.

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria

xa0;    Application No. 20028/92                       by Paulina Anna Matthea Maria

the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 22 March 2016 by two Italian nationals, Mr Antonio Marzocchella and Ms Maria