1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

N° G 22-84.528 F-D N° 00640 ECF 24 MAI 2023 REJET M.

Y..., seul appelant du jugement en date du 18 mai 1994 l'ayant condamné à payer à Mme X... la somme de 1 063 141 francs avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, en fixant le point de départ

(Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient

articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M.

de crédit mutuel de Frangy - Val des Usses, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , 2°/ la Caisse de crédit mutuel de Meythet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars

La société Larzul fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions sociales de nature ordinaire prises les 17 mai 2013, 5 juin 2013, 24 avril 2014, 3 avril 2015, 30 juin 2016, 20 octobre 2016, 29 mai 2017,

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Djelloul, 2 / Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., pavillon A n° 1, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile

, juin et juillet 1993, alors, selon le moyen, que pour justifier la modification unilatérale par son employeur du taux de commission ramené de 8 à 3 % pour les ventes au détail à compter de mai 1993,

pourvoi formé contre l'arrêt du 21 septembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

C..., pédiatre, étant ultérieurement appelés en intervention forcée ; qu'il a été irrévocablement statué sur les responsabilités, la cassation prononcée le 24 mai 2017 par cette Cour (1re Civ., 24 mai

République française Au nom du peuple français N° RG 24/01467 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5VJ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J]

le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est avenue de la Gare, BP. 235, à Fagnières (Marne), défenderesse