(“the applicant”), on 13 March 2014. The President of the Section acceded to the applicant’s request not to have his name disclosed (Rule 47 § 4 of the Rules of Court). 2.

    On 7 March 2013 the application was communicated to the Government. THE FACTS 4.     The applicant was born in 1944 and lives in Ajka. 5.

et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, ensemble l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars

It awarded him 1,500,000 Hungarian forints (approximately 5,000 euros at the material time) in non-pecuniary damages as well as legal costs. 11.

oblige les poids lourds, voulant se rendre sur la propriété, à réaliser des manœuvres délicates en marche arrière pour entrer, et plus délicates encore en marche avant pour sortir, ces manœuvres étant

    si sa situation ne coïncide pas avec sa propriété, le terrain peut perdre toute valeur sur le marché.

Les mesures de prévention opposées par l’assureur visent les seules machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler le marché global de performance signé le 18 octobre 2021 par la société

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-38, R. 625-5, R. 625-2, 131-41 et 121-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 12 mars

Par un jugement n° 2104070 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

The bailiff scheduled the auction of these assets for 5   March   1996.

à Mme X... et au GAEC des Collines la somme globale de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[O], un reçu du 27 mars 2011. La pièce n° 54 est intitulée « certificat Rôle d'eau 2011 années antérieures ».

Z... y chargeait des bottes de foin ; que M. Y... a assigné la SNCF en indemnisation de ses préjudices ; que la SNCF a assigné en responsabilité et garantie M.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte

X... par un acte du 8 mars 2012 aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du 29 mars 2007, sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil, puis les époux Y...

It gave better particulars of its claims on 29 March and 25 October 1995. 19.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2008), que le 31 mai 1987, M.

deuxième lieu, la desserte de l'exploitation est également possible par un autre chemin rural et, en dernier lieu, la circonstance que ce dernier ne permettrait pas le passage des véhicules de livraison du foin