NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES REGIONS FRANCAISES (MARF

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis

Par arrêt du 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-86.445), la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

Il a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire du 13 mars 2026. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2023), Mme [W] [U], née le 13 avril 2000 à [Localité 3] au Maroc, recueillie en vertu d'un acte de kafala marocaine en date du 19 mars 2013 par M.

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par la société du Marché Jolivet, expropriée, et fixe les indemnités lui revenant, par suite de l'expropriation, au profit

Les juges du premier degré ont, notamment, déclaré M.

des droits de l'homme et du citoyen, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu, Marc X..., le demandeur

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 3 février 2014 puis en liquidation judiciaire le 9 février 2015 et les créances déclarées par la banque, sur le fondement de l'arrêt du 24 mars 2011, ont

2004 et de viol avec usage d'une arme dans la nuit du 15 au 16 mars 2004 ; "aux motifs que Marie-Hélène X... avait déclaré avoir manifesté son refus des relations sexuelles avec son époux à compter

S'agissant de la société Caçador, elle soutient que la déclaration du sinistre est intervenue le 15 mars 2014, que ladite société n'a attrait son assureur que par assignation du 16 juin 2016, ce qui la

Par déclaration remise au greffe le 27 novembre 2015, [K] [Z] et Mme [I] [O] épouse [Z] ont interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions signifiées le 9 juin 2016, M.

[K] établit avoir déclaré sa créance au passif de la société Bo Habitat.

dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile'' que ''Par ailleurs, au 27 mai 2019 la déclaration d'appel

, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier. 9.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 27 mars

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.