Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Henriuyotte, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Pauletteuyotte, les conclusions de M.

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard

Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y...,

(Morbihan), reprenant l'instance aux lieu et place de leur mari et père décédé M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Nelly X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marc Y..., agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa mère, Mme Antoinette Baptistine Y..., veuve de M. Jean-Baptiste X..., et de ses deux frères MM.

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Referring to Article 5 § 1 of the Convention, the applicant complains that his arrest on 5 March 2015 was in breach of the procedural law, since no relevant reasons had been indicated in the arrest report

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à forfait d'un montant de 695 940 euros HT conclu le 7 mars 2006, le syndicat intercommunal des cinq communes

ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

et les difficultés que peuvent rencontrer les opérateurs actifs sur ce marché.

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