qu'à la suite de ce second contrôle, l'administration des affaires maritimes, par décision du 20 avril, a ordonné la saisie du navire et de son moteur, de deux flotteurs de planche à voile et de trois mannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

Made, son assureur et le Bureau central français en réparation de leurs préjudices ; que M. Y... Made et son assureur ont assigné M.

en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de ce que Mme Z... avait librement accepté, lors du partage amiable des biens dépendant de la succession de sa mère, les évaluations des biens de la masse

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, Béchir X... était représenté à l'audience de la cour d'appel du 12 juin 2002 par son avocat, Me Masse

première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse

J..., domiciliés tous trois SAS Express Marée, établissement [...], ont formé le pourvoi n° Z 19-23.742 contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux

civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la cession du 6 août 1985, reprenant les contrats du 5 février 1982 formant un tout, était à l'origine d'une créance de la masse

O... fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que la masse partageable comprend, outre les biens existant à l'ouverture de la succession, les valeurs

fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut la renonciation de ses parents à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse

(et comprenant notamment le studio de la [...] avec parking et cave) ; qu'en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil

principale de la défaillance de l'entreprise ; qu'il constate également que l'année suivante (exercice 94/95) la situation était alors irrémédiablement compromise en raison d'une forte augmentation de la masse

l'existence de ces enveloppes ; que faute d'avoir constaté que Michel X... avait encaissé personnellement les fonds litigieux, ni explicité sa décision quant à la réalité du préjudice souffert par la masse

suspension du permis de conduire ; "aux motifs qu' "il est constant, en effet, que l'arrêté litigieux a été pris à la suite du non-respect d'un feu rouge constaté le 19 mai 1993 à 22 heures 30 à la Ferté-Mace

une courbe à gauche, la partie gauche de la RN 10 ni d'avoir circulé en codes, en raison des véhicules venant en sens inverse ; que Camelot a été surpris par l'obstacle imprévisible constitué par la masse

société dont il était gérant partie du mobilier appartenant à cette société ne saurait constituer un détournement d'actif ; qu'il appartenait au liquidateur ou à tout intéressé de faire entrer en la masse

compter de la date d'accomplissement de cet acte ; qu'il n'a été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements

février 1991 une chaîne haute fidélité dont les caractéristiques correspondaient à celles dérobées à Abdelaziz A... dont le quotidien du jour se faisait l'écho, posée de façon insolite dans la salle à manger