; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait d'aucun pouvoir spécial de la créancière ; que ce dernier a justifié ultérieurement d'un mandat

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que le mandat

refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat

à destination ; que la société Romak n'a pas avoué l'existence d'un manquant à destination mais a simplement admis que la méthode de reconstitution des quantités de blé d'intervention arrivées et mises

non exclusif de vente de leur appartement au prix de 850 000 francs, ce mandat étant valable pour une durée de trois mois à compter du 29 mars 1990; que l'agence a trouvé preneur en la personne de M.

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazinter, société anonyme, dont le siège

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

'en statuant ainsi cependant que le constat péremptoire de la "prééminence" des mandats de MM.

travaux effectués ; qu'il en résultait que les opérations auxquelles la société Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient être appréciées suivant les règles du mandat

de tout mandat les liant à la société Eon immobilier ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que le moyen tiré de l'absence de mandat donné à la société Eon immobilier et de

[Z] a déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat d'arrêt décerné le 13 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février