en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Alain Martinet, 126°/ de M. Daniel Mathieu, 127°/ de M. Francis Mazaudier, 128°/ de Mme Antoinette Meunier, 129°/ de M. Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M.

,avocat plaidant Intimée : S.A.

, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION

mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience le dix-neuf février deux mille vingt six, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de Paris substituée à l'audience par Me Emilie LESNE, avocat au barreau de Paris DEMANDERESSE A

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Marie-Yannick AHTI-VIARD de la SELAS AHTI-VIARD, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANTE DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ ********

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10 Plaidant: Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de Toulon PARTIE INTERVENANTE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE **************** Composition

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 substitué pour l'audience par Me Christelle LONGIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANT **************** S.A.S.

HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEUR Madame [N] [H], demeurant [Adresse 4] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), dont le siège est à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris 11, place Dauphine à Paris (75053 Louvre RP SP) ; l'association des avocats

La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Vincens, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE & APPELANTE : suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2009, La S.E.L.A.R.L.

THEATRE ROYAL DE LUXE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Amel

BRUNO Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.