atteinte aux droits de la défense n'a été portée, dès lors que les prévenus pouvaient à leur convenance, faire citer devant le tribunal tous les témoins à décharge dont l'audition pouvait mettre en lumière

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière

Y... comportant un assemblage particulier des pièces de la cheminée ni mettre en lumière la liberté et l'indépendance de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel n'a pas légalement

d'ordre général, en violation de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux d'un motif de réorganisation de l'entreprise, à la lumière

Gilles Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Lettres et Lumière développement (LLD) et BICE, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, défendeur

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière

banque avait rompu ses concours en rejetant tous les effets présentés à l'échéance, la fonderie disposait d'un encours auprès de ses propres clients de plus de deux millions de francs, mettant ainsi en lumière

3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou aux directives 1993-104 CE et 2003-88 CE qui doivent être interprétées à la lumière

, qu'elle constatait elle-même, et, d'autre part, à la portée de la décision du tribunal arbitral devant lequel les parties cédantes avaient contesté la cession de titre, qu'elle a interprétée à la lumière

applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet ; que ces dispositions doivent être lues à la lumières

applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet ; que ces dispositions doivent être lues à la lumières

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu à la lumière

son éloignement selon les articles L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière

judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, tel qu'interprété à la lumière

de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit s'assurer de l'existence dans la requête et l'ordonnance, à la lumière

affirmant que le Conseil Constitutionnel aurait entendu que les dispositions restent en vigueur jusqu'à leur abrogation, et que la régularité des opérations contestées ne pouvait être appréciée qu'à la lumière

cour d'appel, qui a privé l'interdiction des discriminations d'une sanction effective, proportionnée et dissuasive, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, interprétés à la lumière

perspective de l'échéance des voies de recours […] nécessite la certitude du maintien à la disposition de la justice, que seul le maintien en détention permet d'atteindre », sans apprécier ce risque à la lumière