mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi

En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

de : 1°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Sauveterre de Guyenne (Gironde) et exerçant commerce sous la dénomination "La Maroquinerie", 38, cours de la Marne à Bordeaux (Gironde), 2°/ La société Louis

[O] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 378,15 euros au titre de son préjudice économique et à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

la cour : Arrêt du 28 octobre 2021-Cour d'appel de PARIS-RG n° 20/17545 APPELANT Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

pénales plus douces sont d'application immédiate ; qu'en n'ayant pas fait d'office application de l'article 222-33-2 du Code pénal, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ayant créé le délit de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; 2 / qu'à supposer que les dispositions législatives

et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur au jour où il a été subi ; que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi

Jean-Louis, - Y...

[T] des dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral, alors « que pour dire que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2001), que A...

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 10 août 2018), rendu

vise que les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal ; que dans le cas où est relevée une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi