OU ELLE A ACQUIS UN LOT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ; VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU

d'un lotissement, le n° 5 appartenant aux époux E... et le n° 6 appartenant aux époux A... ; qu'elle a en même temps, constestant l'existence d'une servitude de passage au profit des deux lots, demandé

à la circulation commune des acquéreurs des lots, lesquels auraient, avec la SETIL, la charge de l'aménagement et de l'entretien de cette voie; qu'un second acte du 9 février 1965, auquel est intervenue

X] déposé en l'étude de Maître [G], notaire à [Localité 3], le 4 mars 1955 par Monsieur [T] [X], créateur de ce lotissement, qui décrit les obligations des acquéreurs des lots notamment en ce qui

La réception du lot « sols durs » est intervenue le 31 janvier 2007. 8. L'ensemble immobilier, dénommé [Adresse 35], a été vendu par lots et soumis au statut de la copropriété. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2020), après avoir acquis, chacun à concurrence de la moitié indivise, les lots n° 32 et 44 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, M.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 janvier 1991) de rejeter sa demande en annulation des délibérations d'une assemblée générale des copropriétaires

n° 18 (centrales d'air) et à 6 467 489,86 francs le lot n° 19 ; que pour les autres lots, il a désigné un expert et condamné la SCI à payer une provision aux constructeurs ; que, par arrêt du 8 février

les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision d'un immeuble par lots

(Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges de copropriété, à la suite de l'expropriation du lot

Celui-ci dispose que les copropriétaires sont tenus d'y participer en fonction de l'utilité que ces services présentent à l'égard de chaque lot.

flacons de parfum découverts à son domicile peuvent apparaître vraisemblables, il n'en demeure pas moins que les explications successives qui ont été données par Murielle X... sur la provenance des lots

X..., notaire, la banque San Paolo devenue la Banque Palatine a, pour lui permettre d'acquérir les lots d'une copropriété, consenti à Mme Y..., épouse Z...

dont une seule des parties a exécuté l'arrêt, une telle exécution pouvant être fautive ; qu'en se fondant sur la volonté manifestée par les époux A... en 1964, un an après le contrat, en vendant des lots

d'Oletta (Corse), 6°/ de Mme Simone J... née E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bar-restaurant "La Corsoise", ..., 7°/ de Mme Joséphine Y..., née E..., demeurant à Toulon (Var), lotissement

reconnaître l'existence d'un dol incident résultant d'une réticence d'information dolosive, justifiant une diminution du prix, alors, selon le moyen, 18) "que la cour d'appel constate elle-même que "le lot

Les Terrasses de Biret (la SCCV) et la société Gescopi, deux filiales de la société Aldim, ont confié à la société Defina deux mandats, l'un exclusif, l'autre, non exclusif, de commercialisation des lots

[R] et Mme [I] ont vendu à la société S-IMO Invest Development le lot n°12 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant, outre un appartement situé au deuxième étage, les chambres n°4 et