AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme d'HLM, dont le siège

et qui a fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements

dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X... avait notifié un congé de maladie à l'association APECA jusqu'au 16 janvier 1990 et qu'elle avait fait remettre par huissier les clés de son logement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement commun, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

avaient bien été délivrés à l'époque des mises en location, soit respectivement en 1992 et 2003 ; qu'en se bornant à relever que les logements avaient été délivrés lors de la conclusion des contrats de

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

/ que le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans ne peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise que s'il est établi que son acquisition n'a été faite que pour se loger

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

.) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, concernant des logements

Vous disposerez de votre logement et des meubles Cise-Réunion jusqu'au 31 octobre 1993, date à laquelle un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la restitution" ; que M.

alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme X... faisait état d'une "suppression de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements

au profit : 1°) de la société Orlane, dont le siège est 12/14, Rond-Point des Champs-Elysées, à Paris (8ème), 2°) de la société Gaudin et Lichtenberg anciennement dénommée et actuellement société Lowe

Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 3.

Lopes B... a été engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maçon, par M. Y...

X... a acquis en février 1979 un logement après avoir obtenu un prêt ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide