peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 18 [lire

Demande d'avis n°F 25-70.025 Juridiction : le tribunal judiciaire de Lille OG Avis du 21 mai 2026 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise sanitaire française liée

N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en

casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées

exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs 7 fonctions soient liées

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

La société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 11 juillet 2011 jusqu'à la date de rupture intervenue le 11 avril 2014, de la condamner à verser

à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, prévoyant que toutes les demandes liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contship container lines ltd, société à responsabilité limitée

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cala capital SPRL, dont le siège est [...]                                          , 2°/ la société Ontex santé, anciennement dénommée Lille

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2015), que reprochant à la société Argedis, qui exploite une station service sur l'aire de repos des Lisses

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE

Par ordonnance du 17 avril 2026, notifiée le même jour à 16 heures 03, le magistrat du tribunal judiciaire de Lille a rejeté cette demande.

] [M] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant M.

et ses éventuelles restrictions d'utilisation figurait dans le dossier des marques communiqué à la société Lille Healthcare bien avant le dépôt de la marque Lille Healthcare, les sociétés appelantes n'offrant

; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 157 November 2012 Van Colle v. the United Kingdom - 7678/09 Judgment 13.11.2012 [Section IV] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Life

Sounded like Lee Jordan – employee – spoke - quietly - malice – intent – foreign accent like Lee J’s.” 17.