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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236dcd580146774099e5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Henry X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors

Source officielle

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CC

civ2

6137236dcd580146774099e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Des X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a690

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a692

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que,

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6bf

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c0

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c7

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c9

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6ca

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste

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CC

soc

6137227dcd580146773fd992

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 5 juillet 1994) d'avoir rejeté sa demande d'exclusion de la liste CGT pour l'élection au

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CC

soc

61372433cd580146774137b9

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

) d'avoir annulé les élections et dit qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200988

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société CNPG conseil RH a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité documents et écritures. 2.

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CC

civ2

61372399cd5801467740bda8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z..., tiers électeur, ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste

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