et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

La SCI Little Angel a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 27 mars 2025.

En suivant, le juge a détaillé des formalités à accomplir en vue de la licitation du bien.

En l'espèce, [Y] [N] a conclu au fond à titre subsidiaire mais Maître [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas réitéré ses demandes de partage et de licitation et I'assignation ayant été annulée, la

procédé à une saisie-attribution et à des saisies conservatoires entre les mains soit du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, seul séquestre des fonds provenant de la vente sur licitation

Emmanuel A..., venant aux droits de Danielle A..., pour voir ordonner la licitation des biens immobiliers dépendant de l'indivision successorale maintenue depuis 1993, et, préalablement, se voir reconnaître

B..., avocat, étant désigné comme syndic ; que la licitation de l'immeuble indivis a été ordonnée par jugement du 29 avril 1980 ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens le

fait injonction à l'intéressé de cesser son activité concurrentielle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait violé la clause de non-concurrence licite

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 26 août 2020), Mme [O] et [Y] [C] ont, en 2002, acquis, à parts égales, un bien immobilier, cédé à titre de licitation à ce dernier par acte authentique du 12 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2022), par un acte notarié du 24 octobre 2007, l'Eurl Mincylia a cédé à la société Mincy-Light (la société) un fonds de commerce d'exploitation d'une franchise.

Par jugement du 7 avril 2010, désormais irrévocable, la licitation de la parcelle indivise a été ordonnée. 2.

Sur la licitation Il résulte de l'article 1686 du code civil que la licitation peut être ordonnée si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage

- ORDONNER la vente sur licitation desdits immeubles sur les mises à prix et lotissements ci-avant définis.

dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) que la clause de secret et de confidentialité, qui interdit au salarié de divulguer certaines informations qu'il peut être amené à connaître de par son emploi, est licite

injustifiées, donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06/2003 reposant sur une absence motivée par l'exercice licite

que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que la clause fixant une certaine durée au contrat était licite

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, pour la raison qu'il résulte du chef de dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation que l'arrêt d'appel a été cassé en ses seules dispositions déclarant licite