Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

était subordonnée à la réalisation d'objectifs de vente qui n'ont pas été atteints et dont la révision en cas de travaux n'était pas prévue ; qu'ainsi, en se bornant à entériner le rapport d'expertise, lequel

Roger X..., lequel se prévalait d'un droit de préférence, qu'il ne remplit pas les conditions du droit de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

alors, selon le pourvoi, qu'est nul l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de la décision, le greffier, lequel

Saint-Denis de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel

régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui définit expressément le cadre dans lequel

d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, selon lequel

et son assureur, la compagnie Commercial union ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que ses motifs n'apportent pas de réponse au chef de conclusions selon lequel

sans réserve d'un jugement non exécutoire, et que la preuve de cette exécution peut être rapportée par tout moyen ; qu'ainsi en décidant que l'acquiescement ne pouvait être déduit du courrier par lequel

l'existence du contrat de travail allégué propres à empêcher la formation de référé de statuer, qu'en effet il rapportait la preuve par la production au débat de diverses pièces du lien de subordination dans lequel

attaqué d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1993 il avait fait valoir qu'il n'avait jamais accepté le taux de 19,51 %, lequel

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à

X... et la société Centre médical d'Evecquemont en exécution de leurs obligations ; qu'ils ont été déboutés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que ces derniers

Montpellier, 3 décembre 2002) a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel

prononcés par un employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tentant à l'annulation de l'avertissement délivré par l'employeur le 12 décembre 1997 dans lequel

le lot n° 4 et servant à relier les deux niveaux du lot n° 5 et ce, sous astreinte, alors « qu'en considérant que la société Askata était propriétaire de l'appartement constituant le lot n° 5 dans lequel

fournis ; qu'il est donc interdit au juge de se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur ; qu'en se déterminant en l'espèce au vu des seuls éléments fournis par l'employeur, lequel