recommandée avec accusé de réception, une telle obligation ne constitue pas une formalité substantielle, que, en cas d'absence de lettre de licenciement, le licenciement doit être considéré comme étant

X..., engagé le 2 novembre 1989 en qualité de conseiller technologique, par le Centre régionale d'innovation et de transfert de technologie électronique et optique (CRITTEO), a été licencié par lettre

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui décide que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement, doit requalifier la lettre

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

: Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre

la réception de cette lettre du syndicat, il appartient à l'employeur qui conteste au salarié le bénéfice du statut protecteur d'établir que l'envoi de la lettre de rupture a précédé sa réception de la

  Con due lettere datate 9 gennaio e 20 ottobre 2017 i rappresentanti dei ricorrenti hanno informato la Corte che i loro clienti avevano accettato l’importo a titolo di equa soddisfazione previsto

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par lettre

pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre

X... a été convoqué par lettre datée du 12 juillet 2016 pour l'audience du 28 juillet 2016 à 13 heures 30.

selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que Mme R... a été engagée le 24 novembre 2009 par l'association La vie tranquille en qualité d'aide à domicile ; que licenciée pour faute grave par lettre

Pour déclarer valable la transaction et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société reconnaît que la lettre de licenciement n'a pas été adressée par lettre recommandée, que si le

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Messaoud X..., partie civile, ait été joint par la lettre

demandes, alors que, selon le moyen, aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, qui n'avait jamais fait l'objet d'une réprimande ; que les faits rapportés l'ont été par des lettres

(Paris 14 décembre 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre

dommages et intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Basse Terre, 27 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande ; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre