Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

au titre de la législation sur les accidents du travail, même dirigées contre une collectivité publique ; Attendu que Mme X..., agent d'entretien titulaire, à temps non complet, de la commune de Labarthe-sur-Lèze

l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de la Haute-Garonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement sis " Le domaine de Nerval " à Labarthe-sur-Lèze

décembre 2005, le tribunal de grande instance de Melun a, avec exécution provisoire : - donné acte de leur intervention volontaire à la Société AGF (assureur de la SAS ITT Industrie), à Madame Micheline Labarbe

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MARTIGUES, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande introductive

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Quincy-sous-Senart, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.