Son activité consistait en la livraison de colis à l'aide d'un véhicule de transport léger de moins de 3,5 tonnes. 2.

P... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dégradation volontaire du bien mobilier d'autrui ayant entraîné un dommage léger. 3. Le tribunal de police a déclaré M.

1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... ayant demandé à la Caisse la prise en charge des frais de transports en véhicule sanitaire léger

en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre très subsidiaire, de débouter Monsieur [I] [W] de sa demande en délivrance du legs universel - s'agissant de

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Saint Pancrace, et l'avis de M.

L'Institut européen de coopération et de développement (l'IECD), bénéficiaire, aux termes d'un testament authentique antérieur du 26 juin 1997, d'un legs portant sur l'ensemble des biens immobiliers situés

[X] [O] a été poursuivi du chef d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, après avoir écrit au moyen d'une bombe de peinture les mots « négrophobie d'état » sur le socle de la statue de

Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens

, y compris les legs à titre particulier de 10 000 euros en faveur de Médecins du monde, de la Spa et de la Snsm ; / - le second en date des 30 novembre 2010 et 15 janvier 2011 : sa validité n'est plus

de Mme C... de legs à titre particulier et si la cour d'appel a qualifié ce legs de legs à titre universel, cette différence de qualification est indifférente au regard de la demande de délivrance du

le versement du capital décès à Mme Y... ne constituait pas un legs, la cour d'appel a dénaturé le testament établi par Pierre X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le capital

les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée

à chacun de ses trois enfants divers biens et pris la disposition suivante : "Je lègue sur l'ensemble de mes biens à ma fille, Mélissa X..., la quote-part disponible de mes biens, le tout conformément

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué

ET EN L'ETAT DE PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS D'IMMEUBLES AU PROFIT DE M Z...

Paul et Francis Y... étaient fondés à demander à Mme Martine A..., légataire universelle d'Anne-Marie X..., la délivrance de leur legs universel, d'avoir annulé les actes de délivrance de legs particuliers