et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

, que la salariée n'avait pas respecté cet horaire sans rechercher, au besoin d'office, si son refus de travailler jusqu'à 22 heures 05, expliqué par des contraintes de transport en commun, ne devait pas

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Cependant, celle-ci a constaté des pertes importantes, pour un montant total d'un million d'euros, en juin 2004. 6.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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