16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date des 13 et 20 mars 1989 lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des jeux

X... ne rapportait pas la preuve que le refus de vente opposé par la société Marfret avait faussé le jeu de la concurrence, aux motifs inopérants que la société Marfret ne refusait pas de transporter des

000 euros l'acquéreur devait s'attendre à devoir éventuellement à brève échéance supporter le coût de réparations mécaniques générées par son usure normale, dès lors que la pompe à eau présentait un jeu

titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu

que différentes fraudes ont été utilisées, soit de manière concomitante, soit successivement, mais sans concertation entre les auteurs, chacun profitant de la désorganisation de la surveillance des jeux

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors d'autre part, que la prohibition des ententes ayant un objet anticoncurrentiel suppose que les pratiques dénoncées portent atteinte de façon sensible au jeu

qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé aucun fait de nature à caractériser la participation volontaire de l'entreprise Sade à un accord d'entreprises pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu

pure affirmation ; qu'en se bornant à affirmer qu'au titre des honoraires fixes d'appel, étaient dus : 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC – forfait, 800 euros HT facturés au titre des deux premiers jeux

installés en 2003 […] dès lors que la clause d'indemnisation vise la valeur résiduelle du bâtiment, lequel est défini au contrat comme un bâtiment à usage de commerce de brasserie, restaurant, salle de jeux

demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL LE THIERCE Débit de boissons, bar, brasserie, friterie, traiteur, PMU, jeux

moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que Pierre X...a été cité directement devant le tribunal pour avoir détourné ou détruit non seulement des jeux

courses, jeux de grattage..

Jusqu'en 2014, la distribution des jeux d'argent a reposé principalement sur deux acteurs indépendants : - les détaillants, essentiellement des commerces de proximité, qui commercialisent les jeux

au paiement d'une amende de 15 000 euros et à la confiscation des objets et du numéraire saisis ; "aux motifs que l'enquête menée à partir de septembre 2005 par la sous-direction des courses et des jeux

Bricoleur, exploité par la société Villadex à la même adresse que le fonds de commerce appartenant à la société Rejac" ; qu'en ce qui concerne ce fonds, ayant pour objet l'activité de bar, brasserie, ,jeux

La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semiconducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS