qui régissent la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux

pas de diminuer la rémunération d'un salarié pour l'exécution d'un travail identique, sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause, de nature à justifier l'application de cette règle

intérieur des Caisses d'assurance maladie, ensemble les articles 37 et 41 dudit règlement intérieur ; 2 / que le Tribunal qui a énoncé que l'arrêt de travail de M.

dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de cette règle, dont elle a constaté qu'il était restreint, l'arrêt attaqué a : 1 ) méconnu les conséquences légales de ses propres

intérieur du SNPL, ces deux primes ayant le même objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du règlement intérieur du SNPL

dont l'une et l'autre partie soutenaient qu'il était entaché d'illégalité ; qu'en déduisant dès lors le manquement du SMARD à ses obligations contractuelles d'un non-respect des dispositions de ce règlement

que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 du 30 septembre 2009, et la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à la première partie, titre I, A, de celle-ci

d'une somme de 220 000 francs, montant d'un retrait de son compte bancaire effectué le 21 avril 1987; que sa réclamation ayant été rejetée, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), après avoir subi les 23 avril et 8 juin 2015, une hystérectomie et une lymphadenectomie, Mme [O] a présenté une thrombose complète des deux artères rénales

de copropriété qui n'opérait aucune distinction au regard de la nature des décisions et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) violé l'article 4b) du règlement de copropriété qui classait parties

la délivrance de la copie de la procédure et désigner un expert psychologue aux fins de procéder à une nouvelle expertise médico-psychologique, l'accusé ait eu la parole en dernier ; "alors que la règle

des soins ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse à prendre en charge les prestations litigieuses au vu d'un duplicata sans avoir constaté qu'il n'existait aucun risque de double règlement, le Tribunal

Il s'en déduit que les juges de l'Etat requis, après avoir reconnu le jugement rendu dans un autre Etat membre, peuvent faire application, en tant que règle de procédure, de la règle de concentration des

du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°

a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 953/2008 du Parlement européen

l'article 1.4 c) du chapitre 1 du titre 1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bièvre Isère.

la direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement

attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles