représentants légaux, domiciliés audit siège, 3°/ de la société Francis Bouygues, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 4°/ de la société Uffi Ingenierie

civil ; alors, en outre, que la cour d'appel constate à la fois que Mme Y... et les enfants de son époux, nés d'un premier lit, étaient détenteurs des titres litigieux qui constituent des biens indivis

[C] dans le logement indivis participaient de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, devenu

la saisine du juge aux affaires familiales sur la liquidation de l'indivision que celui-ci devrait statuer sur d'éventuelles récompenses dues par l'indivision en raison du financement de l'immeuble indivis

lorsqu'ils sont pratiqués dans un contexte de tendresse affectueuse ; que ce n'est que dans un deuxième temps, lors de la maturation sexuelle, que l'enfant prend conscience et se rappelle que son intimité

La société Bata ingénierie et la société civile immobilière Le Ventoux ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... au motif qu'il « était mal dirigé » « dès lors que la société Bnp Paribas apparaissait seule intimée à la déclaration d'appel », cependant que M.

; que c'est à juste titre que les intimés font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie française et que ce départ, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge

P... fait valoir que le motif de la décision est non fondé au regard de l'initiation à la médiation proposée par le barreau de Marseille qu'il a suivie en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort dans l'en- tête de l'arrêt comme intimée

la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de relations intimes entre lui et Mme Y... était rapportée et de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., ès qualités, une pension alimentaire pour son

contradictoirement ; qu'en se fondant, de façon déterminante, sur une attestation et sur le compte rendu d'une séance du conseil municipal qui avaient été communiqués par l'appelante, au conseil de la CEO, intimée

refusé son concours financier pour une exploitation agricole dont Mme X... était la gérante ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 octobre 1995), statuant au vu des seules conclusions de la banque, intimée

en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait que la circonstance que les intimés eussent été déjà dans la cause

venant aux droits de la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MD Projet Ingenierie