AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f91
24 octobre 2006
24 octobre 2006
d'exercer des pressions sur ceux-ci ; que les faits de viol et agressions sexuelles par l'atteinte à une valeur fondatrice de toute société civilisée qui est le respect de l'intégrité de la personne humaine
Source officiellePage 39 sur 3392
cr
613725f8cd58014677421f53
4 mai 2000
4 mai 2000
d'accusation a violé les textes susvisés " ; 2) alors que constitue un traitement inhumain le fait d'infliger à un homme une peine d'emprisonnement perpétuelle et incompressible ; que tout être humain
Source officielle