Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion

Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne

responsable du dommage subi par le matériel qui lui avait été confié, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes les parties reconnaissaient que le dommage avait été provoqué par la trop grande hauteur

département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

MINUTE N° 23/48 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de

moyen du pourvoi n° Y 14-27.999, ci-après annexé : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire, après avoir fixé la part de responsabilité respective des sociétés Iris bâtiment et Paprec à hauteur

W..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-11.603 contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2018 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant

étude d'expert en proctologie (GREP) ; qu'il n'a à ce jour aucun contentieux juridique en rapport avec son exercice médical ; qu'il est le seul chirurgien en Guyane accrédité par la Haute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Les Hauts Grilets", ayant son siège ... (8e), représentée

débiteur de bonne foi et qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, alors qu'il n'avait, lors de sa demande de prêt à la Banque La Hénin, utilisé qu'à hauteur

celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué qui constate qu'un homme aurait crocheté la portière d'une voiture, que deux hommes ont pris des haut-parleurs

demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine