AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC006797401
4 avril 2006
4 avril 2006
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, M me Regina Szczęśniak, est une ressortissante polonaise, née en 1932 et résidant à Hamburg.
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Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726b
15 juillet 2004
15 juillet 2004
ET E., avoués assistée de Me Pierre HANDBURGER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 19 Mars 2003 D'une part, ET : S.A.S TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT
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