prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une infraction est susceptible d'être appréhendée sous plusieurs qualifications pénales, seule la qualification la plus haute

.; "aux motifs que Josette A... justifiait de frais d'obsèques à hauteur de 67 619,99 francs, mais que les frais relatifs à l'entreprise funéraire devaient faire l'objet d'une estimation forfaitaire

"aux motifs que "le dimanche 10 septembre 1995, deux fonctionnaires de la Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère se présentaient dans les locaux du magasin à l'enseigne "La Halle

l'UAP en qualité d'assureur de cette société ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, dans les rapports entre constructeurs, la charge finale de la condamnation serait supportée à hauteur

X..., de Me Roger, avocat de l'Union laitière du Haut-Poitou, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

JP Gosselin, de la société Halles Saint-Dominique et de M.

moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur

à paiement au profit de la société Wimplex alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur

fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune prévoit que la hauteur

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie

mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Didier Y... à la somme de 24 290,10 euros comprenant à hauteur

la société Auchan France devait verser à titre d'indemnité une somme de 1 909 500 euros, qu'«en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives », cette somme devait lui était restituée à hauteur

promesse d'achat aux prix de 1 100 000, Messieurs [D] et [M] [I] convenaient de diminuer ce prix de cession de 20 % et que, « dans ce cas », les parties convenaient que le prix de cession serait réparti à hauteur

effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans ses écritures, la société Hainaut a elle-même admis que les paiements réalisés par la société SIF le 10 octobre 2018 à hauteur

perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné les prévenues à payer à Mme [W] la somme de 52 895,24 euros en réparation de son préjudice matériel, comme correspondant à hauteur

sa demande au titre des frais irrépétibles et la société Servimen de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société Servimen au passif de la société Futurol à hauteur