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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12183
16 juillet 2010
16 juillet 2010
formé par eux : contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, qui, pour détention, installation, mise à disposition de tiers, en récidive, d'appareils de jeu de hasard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A l'occasion du pourvoi formé par eux : contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, qui, pour exploitation d'une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD002849695
7 février 2002
7 février 2002
Ağrı, Dersim, Zilan katliamları hala dün gibi acı vererek belleklerimizde.
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a878
4 mai 2000
4 mai 2000
Haladi X..., demeurant ..., 3 / la société Mayco, dont le siège est ...
Source officielleCour d'Appel
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/Dominique Pascal X
6253cc07bd3db21cbdd8ee67
4 octobre 2011
4 octobre 2011
référé, Représenté par Maître GARNERIE, avoué, * * * Suite à un contrôle de l'administration des douanes, Dominique X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour ouverture d'une maison de jeu de hasard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
interdites comme telles "les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893137
8 juin 2017
8 juin 2017
l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorisé l'ouverture au public d'un casino et la pratique des jeux de hasard
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042250395
19 août 2020
19 août 2020
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201256
9 juillet 2009
9 juillet 2009
établissements de restauration rapide et traiteurs-organisateurs de réception qui relèvent de conventions collectives distinctes ; que l'activité principale de la société est une activité de "jeux de hasard
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423648_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'elle était défavorablement connue des services de police pour escroquerie et participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Source officielle4ème chambre
DTA_2505398_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004441107
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Firstname LASTNAME Birth year Place of residence 1 Kerem TORSUN 2001 Hakkari 2 Nafiye ÖNAL 1967 Hakkari 3 Naif ÖNAL 1976 Hakkari 4 Reşit ÖNAL 1964 Hakkari 5 Servan ÖNAL 1999 Hakkari 6 Vekalet ÖNAL 1977
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01023
10 juillet 2007
10 juillet 2007
d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, peut être justifiée soit au regard de l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard
Source officielleJCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il explique qu’il souffre en effet de ludomanie ou addiction aux jeux d’argent et de hasard, ce qui constitue une pathologie et il remet à cet égard une attestation d’un médecin le suivant au titre de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01177
20 février 2008
20 février 2008
habituellement au casino de Cassis et tirer du jeu l'essentiel de ses revenus ; qu'il a, en outre, fait l'objet de signalements de l'organisme Tracfin notant ses fréquentations d'établissements de jeux de hasard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0415DEC004270807
15 avril 2020
15 avril 2020
Le 29 août 2012, le tribunal civil d’exécution de Hakkari les débouta de leur demande. 17.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05608
7 décembre 2016
7 décembre 2016
2°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, déclarer le demandeur coupable des infractions fiscales d'ouverture sans déclaration de maison de jeux de hasard
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