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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115807
30 décembre 2011
30 décembre 2011
exercices clos en 1993, 1994 et 1995 en tant qu'elles procèdent de la réintégration, en premier lieu, dans le résultat de l'exercice clos en 1993, de la déduction pratiquée au titre de l'article 238 bis HA
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008055699
10 novembre 2006
10 novembre 2006
; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société portant sur les années 1990 à 1992, l'administration fiscale a remis en cause l'application des dispositions de l'article 238 bis HA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316548_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La requête a été communiquée à la SCI HA IMMO et à la société SCE qui n'ont pas produit d'observations. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
9 mars 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... ont acquis, aux termes d'un acte en date du 17 septembre 1976, un domaine d'environ 160 ha sis sur la commune de Sonzay (
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-415671-415889
21 septembre 2001
21 septembre 2001
Il Consiglio di Stato ha ritenuto che il divieto non poteva non applicarsi nei confronti di tutti i discendenti maschi degli ex re d’Italia.
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
HA AUTO Grosse délivrée le à Me RAZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C A, pour une superficie totale de 266 ha, 60 a 63 ca, situées sur le territoire de plusieurs communes du Nord.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
elle a remis en cause le déficit industriel et commercial qu'ils avaient porté sur leur déclaration en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du 13 février 2023 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter un ensemble de parcelles d’une contenance totale de 2 hectares (ha
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
elle a remis en cause le déficit industriel et commercial qu'ils avaient porté sur leur déclaration en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309953
6 août 2008
6 août 2008
elle a remis en cause le déficit industriel et commercial qu'ils avaient porté sur leur déclaration en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309954
6 août 2008
6 août 2008
elle a remis en cause le déficit industriel et commercial qu'ils avaient porté sur leur déclaration en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise () Rang 3 : / Installation au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise
Source officielle6ème chambre
DTA_2008502_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
été prononcé dans les délais impartis ; - si la parcelle cadastrée BI 61 est entièrement sous le régime de la copropriété, il n'en est pas moins le seul propriétaire du lot n°2 d'une superficie de 1 ha
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
GA AN, Mme IE AZ, Mme U BW, Mme JD BC, Mme CQ IC, Mme DP FE, Mme KW, Mme HD BP, Mme KY IV, Mme HC IS, Mme DL IX, Mme BS LD FQ, Mme HG HA, Mme CT DR, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
par mois, pour l'occupation de l'immeuble des Riceys-Bas, à compter du 22 novembre 1982 et ce jusqu'à la cessation de l'occupation privative, - Fixé la base de calcul de l'indemnité de métayages à 3 ha
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c1
3 avril 2013
3 avril 2013
39 a 02 ca de la parcelle C 108 et 4 ha 42 a 66 ca de la parcelle C 966, que Monsieur Simon Jacques Y... possédait à titre de propriétaire 66 a 27 ca de la parcelle C 108 et 49 a 19 ca de la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de 90 ha/UMO après reprise (…) ».
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il a acquiescé à la demande formulée par la société Bnp Paribas Lease Group au titre d'un tracteur portant le numéro de châssis 98225 et objet de la facture FA 92543444.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300555
19 mai 2015
19 mai 2015
réellement plantée en vignes AOC Lirac de 6 ha 72 a 62 ca, le différentiel de 1 ha 40 a correspondant à la partie Nord des parcelles 352, 353, 355, 356, 357, 358 et à la partie Nord Ouest de la parcelle
Source officiellePage 39 sur 506