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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007858

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

séjour envisagé que pour le retour dans son pays de provenance ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle

Page 39 sur 155

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008054

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01246_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00083_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02369_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202822_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

localisation, d'affecter les conditions d'occupation ou d'utilisation de leurs biens, les requérants se bornant à faire valoir, sans l'établir, que le projet entraînera des nuisances sonores en raison de la grandeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00103_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles GRARDEL

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Page 3- RG n° 2025F00775 EXPOSE DU LITIGE Le 10 février 2020, la SAS Le Monde des Jardins (RCS [Localité 6] 428 678 817) a conclu avec la SAS Digital 360 (RCS [Localité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007079_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, la société Entreprise Jean F Nord, représentée par Me Grardel, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les préjudices dont

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Madame [T] [K]-[U], gérante non associée de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES depuis janvier 2013, aurait procédé elle-même, en mai 2022, à 4 virements bancaires en

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d7

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Maître Virginie LEVASSEUR membre de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués Assistés de Maître Gilles GRARDEL

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD007146301

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

    The applicants, Franja and Ivan Šilih, were born in 1949 and 1940 respectively and live in Slovenj Gradec. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0423REP002946295

Admin. suprême

23 avril 1999

23 avril 1999

      On 26 October 1995 the Slovenj Gradec Regional Court dismissed the applicant's request for release of 3 October 1995.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696016

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Lucien-Claude BOISSEAU, conseiller municipal de Mortagne-sur-Gironde, demeurant à La Gravelle, Mortagne-sur-Gironde à Cozes 17120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616988

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME CLAUDE Y..., DEMEURANT AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455366.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 septembre 2017 déclarant d'utilité publique la création d'une réserve foncière dans le secteur " Gimel " à Grabels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C101412

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle

Source officielle