AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007858
21 décembre 2007
21 décembre 2007
séjour envisagé que pour le retour dans son pays de provenance ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
Source officiellePage 39 sur 155
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008054
28 décembre 2007
28 décembre 2007
détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
Source officielle