Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge d'instruction a prescrit la saisie de deux terrains et d'un immeuble, situés à [Localité 1], appartenant à la société [1], gérée par M.

Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge d'instruction a prescrit la saisie d'un bâtiment à usage d'entrepôt et d'un terrain situés à [Localité 1], appartenant à la société [1], gérée par M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société Betco du fait de facturations, par les sociétés Ing Laser, MNT, Buzz Studio ou toutes autres sociétés sous-traitantes, gérées

après diverses interventions d'élus tels Alain Z..., ancien ministre et député, Jean A..., et Mme B..., tous trois adjoints à la mairie de Paris, cette dernière étant partie prenante dans les sociétés gérées

préjudice constitue également une inexécution contractuelle ; qu'en jugeant, pour débouter la partie civile de sa demande de dommages intérêts, que son préjudice résultait de l'impossibilité pour la société gérée

cour d'appel a néanmoins considéré qu' ''en revanche, et alors que la salariée soutient que la société ITRH, ne constituait qu'une émanation de la société Altea Asset (anciennement Venedim) qui était gérée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gerbe, conseil de M.

date du 16 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de gérer

Paris demande au juge des référés : 1°) de constater l'occupation illicite du parking situé devant l'entrée principale de l'hippodrome du Bois de Vincennes (75012 Paris), à l'angle des routes de la Gerbe

mise en redressement judiciaire le 3 juin 2002 puis cédée selon plan de cession du 10 juillet 2003, a été assigné, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à une interdiction de gérer

B... a été désigné pour une période de douze mois en qualité d'administrateur judiciaire pour gérer l'immeuble dans lequel sont inclus les lieux loués ; qu'après avoir fait délivrer à M.

résultant de leur décision ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par jugement du 6 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Auch, à la demande du percepteur de Montréal du Gers