ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d’une part, et le ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’autre part, ont renouvelé, pour une durée de six mois, le gel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gel Hérault, dont le siège social est ...

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme GEL 2000, ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Moly Gel, société à responsabilité limitée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances a décidé le gel

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur, portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier décidant du gel

15 décembre 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’intérieur ont décidé de reconduire les mesures de gel

#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et

#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des

#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des

avril 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel

Gelées, confitures, compotes ; fruits conservés, séchés et cuits.

» de son avancement, dans un délai de 8 jours, sous astreinte ; 2°) de suspendre le gel de son avancement et d’enjoindre au réexamen de sa situation statutaire dans un délai déterminé.