[U] de sa demande de remboursement des frais et soins exposés pour ces animaux, a ordonné une expertise destinée à déterminer leur valeur et a rouvert les débats sur la question des meubles meublants.

le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais

[G] tendant au remboursement des frais d'assistance technique par M.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité

[E] [U], son fils, s'est reconnu redevable envers cette société d'une somme au titre d'un arriéré de frais d'hébergement. 3.

Par un arrêt du 2 décembre 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle autorise la commune à procéder aux travaux de remise en état aux frais et risques du propriétaire, a dit n'y

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme à titre de remboursement de frais

professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté

professionnels les frais de logement provisoire ; que la circulaire de 2003 précise que ces frais sont déductibles pour une durée maximale de 9 mois ; qu'il résulte des « Field service assignment guidelines

professionnels les frais de logement provisoire.

A... et D..., ses assurés ; qu'ainsi, la réparation du préjudice concernant les frais funéraires excédant le préjudice réellement exposé, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les textes susvisés ;

X... s'était suffisamment justifié sur ses frais de transport pour Beauvais, en expliquant qu'il y avait un pied-à-terre qu'il utilisait lorsqu'il travaillait à Cambrai, sans rechercher si les frais de

[G], dans le dispositif de son arrêt, à payer la somme de 1 507 080 FCP à Mme [Y] au titre des frais divers, incluant celle de 1 000 000 FCFP au titre des frais d'expertise, cependant qu'elle avait, dans

L'allocataire a sollicité le bénéfice d'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à hauteur de 15 146 euros, correspondant aux frais de scolarité de son fils pour les années scolaires

de déplacement est consacrée par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation ; qu'ainsi, a-t-il été décidé que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise

et de sépulture, les parties ne discutent pas le montant des frais d'obsèques (soit 4 573,7 euros) ; qu'elles s'opposent par contre sur le montant des frais de sépulture à retenir, Monique Y... sollicitant

[H] [S] de ses entières demandes, - condamner la société Polygone Habitat Concept à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais d'expertise.