de finances rectificative pour 2011, le législateur a mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune

aucune observation sur ce point devant le juge des libertés et de la détention, quand il résulte du procès-verbal de débat contradictoire litigieux que la défense a formulé des observations, sans précision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE THE FORTUNE INSURANCE, DEPARTEMENT ETRANGER DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA FORTUNE, QUI, A

X... est allé habiter en Egypte du 1er juin 2005 au 31 août 2009 ; que, le 15 juin 2005, il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a acquitté l'imposition correspondante

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que M. et Mme X... ont déduit de l'actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune

fiscales, applicable au litige, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Groupe Fortuné Bibrac est rejetée.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1989), que l'administration des Impôts a assujetti les époux de X... à l'impôt sur les grandes fortunes

DE L'ENTREPRISE; QUE CE CONTRAT, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, FUT REMPLACE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR UNE POLICE D'ASSURANCE DE MEME NATURE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE

VOITURE AUTOMOBILE, IL RAMENAIT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FEREMBAL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE PRISE DE MALAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE

[F] à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2011 de tout fondement juridique. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

producteur phonographique de deux chansons de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée

Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en considérant qu'elle devait supporter les conséquences du licenciement de Mme Z... et formule

Vincent Y..., au nom de Mme veuve Jacques Y... et de l'indivision Y..., a formulé des observations qui établissent que les consorts Y... ont eu connaissance de l'enquête; qu'ils sont ainsi mal fondés à

dernière, à la suite d'un prêt consenti à la SCI 49 ; que, le 21 mars 2002, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... un redressement, réintégrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

. ; 2°) annule l'élection des 2 conseillers forains les moins bien élus sur les 7 que comporte encore la commune de Boussenac (Ariège) ; Vu 2°), sous le numéro 108 460, la requête enregistrée au secrétariat