Since Implementing Law no. 4/1988 of 25 May 1988 came into force 31.

the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.” 7.

It must identify the telephone line and person concerned, as well as the time frame for which it is valid. The implementation of the warrant is carried out by the relevant police force. 22.

the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.”

    The Court reiterates that the amendments to the Code of Criminal Procedure came into force during the appeal proceedings in the present case and thus allowed for increased supervision by

    The Court considers that the finding of a violation constitutes sufficient just satisfaction for any non-pecuniary damage that may have been sustained by the applicant (see, for example,

, whatever the content of the correspondence concerned, and whatever form it may take (see Klaus Müller v.

    The applicants complained that the recording and storage of their private correspondence on the UYAP system had infringed their right to respect for private life and correspondence under

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for correspondence;Respect for family life)

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 La société Egis bâtiments Sud, dont le siège est [Adresse 3], anciennement Egis bâtiments Sud-Ouest, a formé

Kadéos fût la seule à fournir des chèques cadeaux acceptés par la Fnac ne mettait pas celle-ci en position de domination sur le marché de la fourniture des chèques cadeaux, la cour d'appel a, encore une fois

CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Greystal, société anonyme, dont le siège est complexe industriel de Méron, 49260 Montreuil-Bellay, anciennement dénommée société Euramax industries, a formé

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AEROCLUB, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) des

Z..., liquidateur judiciaire, qui a repris l'instance engagée par la société DIVA Mutuelle nationale de prévoyance, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ...,