Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025 Le président-rapporteur, C.

During the Second World War both applicants were deported from Poland to Germany where they worked as forced labourers on farms until the liberation in 1945.

#Denkavit France SARL mod Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal administratif de Rouen - Frankrig.

. ; "aux motifs que : " de l'ensemble des témoignages et constatations, il doit être déduit que l'opération d'interpellation a été préparée avec forces moyens, en hommes et en matériels, mais que ce

au cours du chantier - laquelle a empêché que le forage FRG1 bis atteigne la profondeur de 110 mètres prévue dans le cahier des clauses techniques particulières - était imputable à la société Foraco,

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Force

demeure et de la délivrance du commandement de payer valant saisie, - prononcé en conséquence la nullité de la procédure de saisie immobilière, - débouté la banque de sa demande de vente forcée

arrêts ont été rectifiés par un arrêt du 12 février 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 12 février 1981 d'avoir, en rectifiant une décision ayant elle-même rectifié une décision passée en force

DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS

Around midnight, six masked and armed members of a special police task force forciblyentered his home. They forced him to the ground and handcuffed him.

In the light of the foregoing, the additional services in question had not amounted to “forced or compulsory labour” imposed on the applicant against his will.

Austria - 31950/06 Judgment 18.10.2011 [Section II] Article 4 Article 4-2 Forced labour Obligation for lawyer to act as unpaid guardian to a mentally ill person: no violation   Article 14 Discrimination

In the meantime, the applicant was detained in prison until 22 May 2012, when he was moved to a psychiatric hospital for forced treatment.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Me Coutaz, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Mme C..., représentant la préfète de l’Isère. Considérant ce qui suit : M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Me Ghanassia, représentant Mme D... A.... Considérant ce qui suit : Mme D...