La SAS Langon Distribution ( la société) a indiqué à l'Urssaf qu'elle avait fait une erreur de calcul de la réduction dite Fillon des cotisations de sécurité sociale, a recalculé ses réductions pour la

Elle considère que dans le cadre d'une application de la loi du 17 janvier 2003, dite loi Fillon, qui a institué un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, texte qui a engendré

afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps, et précise que "la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits

QUE, sur les responsabilités, il résulte des rapports d'expertise susvisés que la cause des désordres réside d'abord dans une erreur de conception : le choix d'un système de fondation par semelles filantes

Mire épouse Fillon, demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ de Mme C... Mire épouse Meyer, demeurant ..., 3°/ de M. Z... Mire, demeurant ...

du 7 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins

On 19 July 2016 the applicant – a journalist – was filming a protest rally which escalated into a violent confrontation between demonstrators and the police.

After the filming, the police carried out an identity check and wrote down everyone's identity details and home address.

The applicant, together with several other journalists present at the site, was filming the arrests with her camera.

1971 à [Localité 1] (MAROC) et Madame [O] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Laurent FILMONT

irrecevable en ses appels principal et incident ainsi que ses conclusions, et l'en débouter ; - par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement 'réduction Fillon

relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL ; - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a validé la décision de la commission de recours amiable relative à la réduction Fillon

augmentant chaque fois le montant ; qu'il lui a précisé que " l'un des associés n'allait pas en rester là et qu'il n'allait pas à 50 ans se laisser faire par une femme " ; qu'en définitive la société Fiminter

conseil départemental du Loiret tendant à la suppression du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté modificatif en date du 13 mars 2025 de l'établissement d'accueil petite enfance " Les Étoiles filantes

Le 25 septembre 2018, la société lui demandait la transmission de documents: rescrit adressé à l'Urssaf, la réclamation Fillon, les conclusions du contrôle Urssaf (au vu du délai de contestation de 30

la requête du cotisant (…)" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon

la requête du cotisant (…) » ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon

Sur le bien fondé du redressement, elle invoque l'annulation des chefs de redressement relatifs à la réduction générale des cotisations dites Fillon au motif de l'absence de motivation du chef de redressement