X..., sa filiation résultant d'un acte de naissance dressé le 30 novembre 1987, postérieurement à sa majorité ; que M.

recrutement, avait acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation

l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la circonstance que le concubin de l'allocataire n'a pas de lien de filiation

étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. 5.

"pleurait sans arrêt par le manque de ne pas voir son fils car M.

X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille ; Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, que la cour d'appel, constatant souverainement l'existence d'un fait nouveau résultant

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au motif erronné qu'elle était la fille

X... de sa demande de reprise de l'appartement du ... pour le faire habiter par ses deux fils majeurs et célibataires, au motif que l'intéressé disposait de l'autre appartement, l'arrêt attaqué a violé

F..., dénonçant des viols commis par ce dernier sur ses deux filles aînées. 3. O...

P... en qualité de cautions solidaires de leur fils et belle-fille K... et L...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Ramond fils

. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001), que Mme Fabienne X... et sa fille

[B] a assigné les sociétés Mandarin Production, Mars Film et France 3 Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999) d'avoir rejeté, au prix d'une contradiction de motifs, sa demande de révocation pour ingratitude de la donation consentie à sa fille

des débats que, pour bénéficier de l'allocation logement, le prévenu a fait en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire du bail alors qu'en fait celui-ci était au nom de sa fille

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Jean Laurent et fils