ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises permettant aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en écartant le moyen tiré

qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, figure en procédure, un devis

courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, infraction définie

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim X... coupable d'importation non autorisée de stupéfiants ; "aux motifs que les faits constatés à la descente du car ferry

Romaric X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la peine prononcée est en totale inadéquation tant avec la gravité des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet

comme il se doit, l'auteur de l'acte aurait été contrarié et le temps de latence engendré par la surprise d'affronter une porte fermée aurait permis au chauffeur de s'extraire de cette situation.

réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1991) et les productions, que la Coopérative vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (la CAVAC) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une ferme

) neuves, les poutres semblent être d'origine ; le mur arrière a été relevé de deux (agglomérés) ; divers meubles, matelas, etc. sont entreposés en attente d'être rangés ; on pénètre dans la partie fermée

direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps une partie de la prime compensatrice dite 'jour férié

de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Attendu que la Société française des Nouvelles galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées diverses sommes à titre de paiement des jours fériés

ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre sans qu'il puisse être fait grief à l'entreprise de terrassement de l'exécution de travaux conformes au devis

X... reposant notamment sur des devis acceptés pour un montant total de 253 000 francs, aux motifs que ces devis étaient postérieurs au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une peine d'emprisonnement ferme

2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 24 mars 2020, et, donc, qui était applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sakira Y... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ferme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a porté à quatre ans d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre M.