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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725efcd58014677421a65
10 mai 2001
10 mai 2001
le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725efcd58014677421a66
10 mai 2001
10 mai 2001
le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f1cd58014677421b9f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421bff
28 mars 2001
28 mars 2001
le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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61372603cd5801467742247f
21 mars 2000
21 mars 2000
soumis aux premiers juges, était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-2 du Code de la route
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6137260acd580146774227ef
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260acd580146774227f0
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260acd580146774227f1
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260acd580146774227f2
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260acd580146774227f3
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route
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6137260fcd58014677422a9b
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route
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613725c3cd58014677420561
11 mai 2000
11 mai 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER
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613725c3cd58014677420562
23 mai 2000
23 mai 2000
poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route
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61372243cd580146773fb880
9 mai 1994
9 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chimique de la route, société anonyme, dont le siège est à Troyes (Aube
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6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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61372665cd580146774253d0
1 février 1996
1 février 1996
part, la valeur de l'avantage en nature procuré à des cadres en déplacement dont les frais de repas étaient entièrement remboursés, enfin, une partie des indemnités forfaitaires allouées pour frais de route
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01330
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.
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61372562cd5801467741d3d9
7 mai 1996
7 mai 1996
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 du Code pénal, L. 1-1, alinéa 1, L. 1 par. 1, alinéa 1, L. 10, alinéa 1, 1°, L. 15, par. 2, 1° et par. 3, L. 16 et L. 17 du Code de la route
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6137257bcd5801467741e23d
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire
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