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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c5525e
3 mai 1972
3 mai 1972
AFFIRMATION PUREMENT ABSTRAITE ET HYPOTHETIQUE EMPECHANT LA COUR DE CASSATION D' EXERCER LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ; QU' EN OUTRE, L' ARRET ATTAQUE RENVERSE LE FARDEAU
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8ac1
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Léandre Z..., demeurant à Saint-Fargeau (Seine-et-Marne), ..., 2 ) de Mme Itha A... épouse Z..., demeurant à Saint-Fargeau (Seine-et-Marne), ..., 3 ) de la SCP Robert Fay, Antoine Fay et Christian
Source officielle8ème chambre
DTA_2105396_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009041_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors que la commune de Saint-Fargeau a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506098_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, Mme C B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604556_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 4 : L’État versera à Me Ivanovic Fauveau, avocat de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2212420_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et a mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Fauveau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405814_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
transports parisiens (RATP), si elle entend poursuivre la procédure de passation relative au marché de transfert des activités électropneumatiques et hydrauliques de l'atelier de maintenance de Saint-Fargeau
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b6a3
12 juillet 2000
12 juillet 2000
bail et expulsion ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le droit de reprise constitue une exception que la loi ouvre, en faveur
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d0f7
14 décembre 2000
14 décembre 2000
. ; qu'en s'abstenant, à la faveur de considérations inopérantes sur le peu d'intensité de ces bruits, l'âge de la construction, et les aléas "de la vie quotidienne", de rechercher si de tels bruits ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101009
21 septembre 2016
21 septembre 2016
procédure collective et avant même l'achat du bien litigieux qui n'a eu lieu qu'en 2007, pour la séparation de biens en Turquie devant un notaire turc ; qu'une telle option s'analyse en un choix de loi en faveur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00991
17 juin 2020
17 juin 2020
ouvert au public, qu'elle savait que les hôtesses qu'elle avait embauchées « pour faire de « l'accueil » » dans les trois établissements de nuit qu'elle dirigeait « n'hésitaient pas à recourir à des faveurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050
18 novembre 2020
18 novembre 2020
rectification d'erreur matérielle, à prononcer directement des condamnations contre cette société ; qu'en modifiant ainsi les droits et obligations reconnues aux parties par son précédent jugement à la faveur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00911
14 juin 2017
14 juin 2017
novembre 1998 prévoyait qu'il était donné « pour quelque cause, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ( ) au titre de deux crédits par signature revêtant la forme : - d'une caution donnée en faveur
Source officielleciv2
60794d149ba5988459c47fd2
23 septembre 2004
23 septembre 2004
créancier saisissant d'effectuer des recherches approfondies quant à la propriété des biens mobiliers du débiteur saisi, malgré la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil en faveur
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec7b
8 novembre 1993
8 novembre 1993
du devoir pour le président de la cour d'assisses de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ; "durant les débats, le président de la cour d'assises n'a évoqué que les points allant en faveur
Source officiellePage 39 sur 353