MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

ALLEGUE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ADMINISTRATIVE DE SURVEILLANCE ET DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE

par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par elle du fait

de l'enfant lors de l'hospitalisation de ce dernier est constitutif d'une faute lourde médicale ; que par l'effet de cette faute, l'affection dont était atteint David X... ne fut diagnostiquée qu'avec

THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE

AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT

intervention ; que dès lors, ni l'erreur de diagnostic commise par le Docteur A..., ni la circonstance qu'un délai de dix jours ait séparé la seconde intervention de la première ne sont constitutives d'une faute

et que, dans l'hypothèse où celui-ci ne résulterait pas d'une embolie amniotique, certains des faits relevés comme fautifs par le tribunal administratif de Versailles n'ont pu avoir d'incidence sur l'état

indemnité de 443 399,10 F et une rente annuelle de 65 500 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 463 250,85 F, en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait

lourde ; Considérant que le diagnostic d'embolie a été évoqué le 15 avril dans la matinée par le chef de service qui a fait retirer le plâtre et examiné M.

lourde ; qu'une telle faute n'a pas été relevée dans l'exécution même de l'intervention chirurgicale ; Considérant que si M.

A n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel du fait de l'infection nosocomiale contractée par sa mère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

alors qu'il était en réanimation, elle ne résulte pas d'une circonstance extérieure à l'activité du centre hospitalier permettant de caractériser une cause étrangère ; que sa survenue révèle donc une faute

rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles situés dans les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions, auxquelles fait

réglementaires qui fixent les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers en l'absence de toute faute

responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit d'obtenir de ces établissements, en l'absence même de faute

somme de 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait