G... ne pouvait contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé

du code civil ne s'applique pas au manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1604 du code civil par fausse

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la créance née de la prestation compensatoire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute

qualité de chauffeur routier par la société X... et compagnie ; que par lettre du 28 décembre 1993, portant la mention manuscrite" remise en mains propres "suivie de sa signature, il a été licencié pour faute

époux Z... ont assigné les époux Y... devant un tribunal de commerce pour obtenir la résolution de la vente des actions et le paiement de diverses sommes ; que le jugement qui avait, au vu notamment de fausses

X... etenu ont été poursuivis du chef de faux en écritures privées et tentative d'escroquerie, M.

B... le prix de la vente et les intérêts légaux sur ce prix est dans un lien de causalité direct avec la faute contractuelle commise par la société Sofimec qui a présenté à la signature de l'acquéreur,

juin 1966 en qualité de secrétaire aide-comptable par la société Thomasson, aux droits de laquelle se trouve la société Sitot-France, devenue directrice de magasins et comptable, a été licenciée pour faute

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'exclure la faute de la banque et de les condamner à lui restituer le capital prêté, alors : « 1°/ que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser

et usage de faux et infractions au Code de la sécurité sociale à 1 amende de 40 000 francs et à 4 amendes de 5 000 francs, la seconde, pour exercice illégal de la profession de sage-femme, faux et usage

et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que le docteur Z..., après avoir effectué des prélèvements

du Code pénal, il revient à la juridiction saisie, à défaut d'une décision de justice préalable et définitive déclarant la réalité du fait dénoncé non établi, d'apprécier si les faits dénoncés sont faux

susceptibles d'être affectés par le projet ; / b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune

Roland et Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement de passif, reposant sur les fautes

la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie-caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et que ces mêmes faits ne sauraient par ailleurs constituer un faux

et usage de faux ; "aux motifs propres qu'il est reproché à Roger Y... d'avoir, courant mai et août 1992, fabriqué cinq fausses factures, les quatre premières parce que leur montant était faux et la

civiles, 1 ) contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour faux

et l'usage de faux, dès lors qu'elle pouvait avoir induit son conseil à porter la mention fausse ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de Bernard Y..., a insuffisamment motivé