Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le télégramme en date du 27 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a informé le procureur de la République de Draguignan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales a refusé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1985 par laquelle le Commissaire de la Répulique délégué pour la police

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme de X... est exclusivement imputable à son inattention ; que, par suite, Mme de X.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

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Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence

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