conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits

X... n'ait pas tiré un avantage personnel de ces agissements, il est établi qu'il a ainsi pris part à un détournement de matériaux ; que de tels faits, qui sont contraires à la probité et qui ne peuvent

ait eu un comportement habituellement laxiste en matière de vérification des notes de frais ; que, compte tenu par ailleurs du poste de confiance que l'intéressé occupait au sein de l'Institut, les faits

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute

une décision créatrice de droits" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan a autorisé les établissements Mammouth à licencier pour faute

sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne refusant à la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA l'autorisation de licencier pour faute

, alors même qu'ils ne pourraient pas être qualifiés de concurrence déloyale, sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X..., l'article L.122-44 du code du travail ne faisait pas légalement obstacle à ce que l'autorité administrative retînt, pour apprécier la gravité des fautes reprochées, des faits dont certains se seraient

administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la décision du 10 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Paris refusant son licenciement pour faute

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... a été vu, pendant ses heures de délégation, dans un club sportif qu'il avait l'habitude de fréquenter ; que ces faits, ainsi établis, constituent une faute d'une gravité suffisante pour fonder le

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

ministre chargé des transports a annulé la décision du 5 décembre 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la société Chemin de Fer et Transports Automobiles (C.F.T.A.) l'autorisation de licencier pour faute

X... le 11 octobre 1983 ; que le fait que celui-ci a refusé d'examiner le dossier de M.

les premiers juges n'étaient tenus d'examiner que les moyens de la requête ; qu'en tout état de cause, la SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT n'a pas, en première instance, invoqué le fait