et non celles contiguës appartenant aux mêmes propriétaires ; que, dès lors, c'est en violation de ce texte que la cour d'appel, qui constatait que les parcelles expropriées étaient, dans leur totalité

entre les experts ne soient fournies pour appréciation des actionnaires ; qu'il ressort en effet que le troisième expert choisi par les deux précédents n'a pas établi un rapport, le seul rapport établi

Il expose avoir obtenu un BEP CAP de mécanicien automobile et un BTS en 1992, avoir suivi en 1993 une formation d'expert automobile, avoir obtenu un agrément pour devenir contrôleur technique en 2009 et

sa créance de diverses indemnités salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que les représentants de la société font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en désignation d'un expert

sans motiver sa décision ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des expropriés ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en

sans motiver sa décision ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des expropriés ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en

pour élaborer son rapport doivent être communiqués aux parties avant le dépôt du rapport, pour qu'une discussion technique contradictoire puisse avoir lieu devant l'expert ; qu'il résulte des propres

d'expertise et renvoyé, sur ces bases, les parties devant le notaire liquidateur, alors, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisait valoir, d'une part, que les deux lots proposés par l'expert

Y..., expert des époux X..., et ceux-ci, avaient récusé M. Z... qui ne présentait pas les garanties d'impartialité objective nécessaires pour désigner un expert judiciaire, sans que M.

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « activités de conception et de coordination » (E-11.01). 2.

Claudie Y... et la compagnie Préservatrice Foncière Assurances à verser 7 768 348,45 francs à Jacqueline A..., en ce compris 6 048 750,81 francs "au titre des tierces personnes" ; "aux motifs que "l'expert

le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que l'avis de l'expert

X... ayant démontré que, contrairement aux affirmations de l'expert, les calculs de sa rente, effectués dès 1996 par la CPAM du Loiret et confirmés en 2004, faisaient apparaître en sa faveur un arriéré

renvendication de propriété exercée par les consorts X... et concernant une parcelle de terre cadastrée B 45 sise à Sampolo (Corse du Sud) alors, selon moyen, "1°/ qu'en se fondant sur le rapport de l'expert

juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer à tout le moins le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Toulouse dans le ressort duquel se trouvent les biens expropriés

A..., expert judiciairement commis par une précédente décision, a "homologué" le rapport d'expertise de celui-ci et a ordonné l'implantation de bornes séparatives aux points figurant sur un plan annexé

alors d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet que la somme de 12 097 francs doit être allouée au salarié parce que l'expert