1967 à PLAISIR (Yvelines), domiciliée ..., de nationalité Française, demeurant ..., représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Stéphanie BOURDEIX, substituant la SCP ENGEL

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Where tax-related proceedings could result in a penalty being imposed, they certainly fell within the notion of “criminal charge”, according to the autonomous meaning given to this term by the Court ( Engel

délivrée le : à : Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL - 11 Copie certifiée conforme délivrée le : à Mme [Z] [K] Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL - 11 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Avril 2025 Nous Sandrine ENGE

The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria”, to be considered in determining whether or not there was a “criminal charge” (see Engel and Others v.

As regards the third Engel criterion, the applicants asserted that the fines were higher than many criminal fines, calculated on the basis of the value of the unlawful constructions, which could result

However, it is not disputed that the applicability of Article 6 falls to be assessed on the basis of the three criteria outlined in the Engel judgment (Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8

The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria”, to be considered in determining whether or not there was a “criminal charge” (see Engel and Others v. the

une bonne ventilation) et confirmée par la radiographie et les coupes scanographiques, que ce patient n'a pas été satisfait du résultat esthétique estimant que son nez avait été trop réduit et trop ensellé

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 18 juin 1987, le requérant assigna l'ENEL (Ente Nazionale per l'Energia

  Le 24 juin 1988, le requérant, employé auprès de la société nationale pour l'énergie électrique (ENEL), déposa un recours au greffe du juge d'instance de Potenza, faisant fonction de juge du travail

comparante en personne ET : DÉFENDEUR : Madame [L] [V] née le 08 Juillet 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

vestiaire : ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

la juridiction compétente territorialement, dès lors qu'il concerne deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'au vu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêt ENGLER

autre Etat membre en matière contractuelle, et ce devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que par arrêt rendu le 20 janvier 2005 (affaire ENGLER

déclaré incompétent au profit du Tribunal de Tournai (Belgique), lieu de son siège social ; AUX MOTIFS QUE «pour déterminer la compétence territoriale, s'applique la jurisprudence européenne dite Engler

Elle est représentée devant la Cour par M e Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.